Heures supplementaires : Nouvelle donne ...

Avec la fin des allègements de cotisations sociales et de l’avantage fiscal sur les heures supplémentaires et complémentaires, quelques changements sont intervenus sur la feuille de paie.

La loi Tepa du 21 août 2007 avait prévu une double exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires : allègement des cotisations sociales et exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Les salariés bénéficiaient d’une réduction sur les cotisations sociales (ligne “réduction salariale” sur le bulletin de paie) et les entreprises d’une déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure supplémentaire (ligne “ déduction forfaitaire patronale ”). Les heures supplémentaires étaient toutefois soumises à la CSG-CRDS, elles étaient payées le “net à payer”, mais soustraites du revenu net imposable ; elles faisaient l’objet d’une déduction fiscale (ligne “exonération fiscale”), mais restaient prises en compte dans l’assiette de la CSG-CRDS (ligne “réintégration CSG / CRDS HS déductibles”).

Depuis l’abrogation de la loi Tepa*, les heures supplémentaires réintègrent le régime du droit commun, ne donnant plus lieu aux exonérations fiscales depuis le 1er août 2012, et sociales depuis le 1er septembre.

Sur le bulletin de paie, les lignes “exonération fiscale”, “réintégration CSG / CRDS HS déductibles”, “réduction salariale” et “déduction forfaitaire patronale” disparaissent. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire patronale est maintenue à 1,50 euro par heure supplémentaire. Les salariés, quant à eux, ne sont plus exonérés de cotisations sociales sur les heures réalisées, soumises à l'impôt sur le revenu.

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