15 juillet 2013
courriels personnels envoyés par votre messagerie privée personnelle mais depuis un ordinateur mis à disposition par l'employeur
Le 19 juin 2013 (n° 12-12138), la Cour de cassation a rendu une décision qui concerne beaucoup de salariés. Il vous arrive d’envoyer des emails depuis votre messagerie personnelle, depuis votre ordinateur personnel et votre adresse personnelle, puis de...