La demande de Dif du salarié licencié doit être précise

La demande de Dif du salarié licencié doit contenir les mentions prévues par l'accord collectif applicable à l'entreprise. A défaut, l'employeur qui ne fait pas suite à la demande du salarié ne commet aucune faute.

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai  2011 vient préciser les effets d'une demande de Dif incomplète lors d'un licenciement.

Les faits sont les suivants : un salarié licencié formule sa demande de Dif pendant son préavis. Ce dernier indique, dans sa lettre,  qu'il souhaite " partager ces heures entre une formation informatique et un recyclage en langue anglaise ". Estimant que la demande est trop imprécise par rapport à ce qu'exige l'accord collectif de branche auquel elle est soumise, l'entreprise ne donne pas suite. Contestant son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes dont notamment des dommages-intérêts pour non-respect du Dif.

La Cour de cassation le déboute et donne raison à l'entreprise. Selon elle, " la demande du salarié n'était pas conforme aux prescriptions de l'accord collectif en ce qu'elle ne mentionnait pas la formation précise dont il sollicitait la prise en charge par l'employeur". La Cour en déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'entreprise.

Selon l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle applicable à l'entreprise, la demande de Dif doit comporter les mentions suivantes : la nature de l'action de formation, son intitulé, ses modalités de déroulement, sa durée, les dates de début et de fin, son coût et la dénomination du prestataire de formation pressenti.

Pour bénéficier du Dif, le salarié aurait donc dû, avant la fin de son préavis, présenter à son employeur un dossier précis contenant les mentions susvisées concernant la formation souhaitée. A défaut, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect du Dif par l'employeur.

De son côté, l'employeur avait bien indiqué dans la lettre de licenciement que le salarié disposait d'un Dif de 60 heures et qu'il pouvait à ce titre bénéficier au cours de son préavis et sous réserve qu'il en fasse la demande d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.

·                                 Cass.soc., 31 mai 2011, n°09-67.045, Letellier c/ Sté Virax