Manquement à l'obligation d'adaptation : un nouvel arrêt de la Cour de cassation

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller à leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation existe même en l'absence d'évolution de leur emploi ou de développement prévisible de leur carrière

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
5 salariés occupant le poste de préparateurs de véhicules neufs et d'occasion saisissent la juridiction prud'homale de diverses demandes dont notamment une demande de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle. Ces salariés travaillent dans l'entreprise depuis des durées diverses (10 ans, 6 ans, 4 ans et 2 ans).
La cour d'appel d'Orléans rejette leur demande en estimant que « l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu'elle a fait l'objet d'une évolution et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer ».
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2011, casse la décision de la cour d'appel car elle aurait dû « rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur avait rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi ».
Pour la Cour de cassation, cette obligation existe même en l'absence d'évolution de l'emploi ou de développement prévisible de la carrière des salariés au sein de l'entreprise. L'élèment à prendre en compte est la durée d'emploi des salariés dans l'entreprise.
Avec ce nouvel arrêt, la Cour de cassation compléte 2 arrêts précédents qui posent les principes suivants :
- le fait pour des salariés de n'avoir jamais bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Ce manquement entraine un préjudice pour les salariés (Cass. soc., 2 mars 2010, n° 09-40.914, Soumaré et a. c/ Sté La Tour Lafayette) ;
- ce préjudice est distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-40.950, Synd. professionnel UDO c/ Soulies et a.).