8 septembre 2011
Le transfert de documents de l’entreprise sur sa messagerie personnelle par le salarié avant tout litige n’est pas un vol
La Chambre criminelle de la Cour de cassation élargit la faculté pour le salarié de s’approprier des documents de l’entreprise afin d’anticiper un litige prud’homal postérieur. En l’espèce, un salarié, directeur général délégué, a transféré sur sa messagerie...
/http%3A%2F%2Fwww.editions-legislatives.fr%2Faboveille%2Fimages%2Fnewsletter%2FNL2%2FflecheGB23CD.gif)